REGLEMENTATION
Loi et Décrets pour la Transition Énergétique en France
La France a mis en place une série de lois et de décrets visant à faciliter la transition énergétique, promouvoir les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs d'activité.
Ces réglementations s'appliquent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, couvrant des domaines tels que l'agriculture, les transports, l'industrie, le secteur public, les collectivités, l'enseignement, et les établissements de santé.
Les lois et décrets mis en place en France forment le socle fondamental de la politique énergétique nationale. Leur principal objectif est de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de promouvoir l’efficacité énergétique dans tous les secteurs d’activité.
En structurant les efforts nationaux autour de la transition énergétique, ces réglementations jouent un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique.
L’impact de ces lois est global, touchant à la fois les acteurs publics et privés.
Par exemple, la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de GES et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Cette loi incite toutes les parties prenantes à adopter des pratiques plus durables et à investir dans des technologies plus propres (Connaissance des Énergies) (Statistiques Développement Durable).
Le Décret Tertiaire, en imposant des réductions progressives de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, oblige les propriétaires et gestionnaires de ces infrastructures à mettre en place des mesures d’efficacité énergétique. Cela inclut des rénovations majeures et l’adoption de nouvelles technologies, ce qui contribue directement à la diminution des émissions de GES et à la réalisation des objectifs climatiques nationaux.
La Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) renforce encore les exigences pour les nouveaux bâtiments, en intégrant des critères stricts de performance énergétique et de confort. Elle vise à limiter l’impact environnemental des nouvelles constructions et à assurer une consommation énergétique plus rationnelle (Statistiques Développement Durable).
Ces mesures sont complétées par des dispositifs incitatifs tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui encouragent les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions d’économies d’énergie.
Ce dispositif favorise les investissements dans la rénovation énergétique et aide à atteindre les objectifs fixés par les autres réglementations.
En somme, ces lois et décrets structurent une approche cohérente et intégrée de la transition énergétique, en mobilisant tous les secteurs de la société. Ils permettent de coordonner les efforts pour atteindre une réduction significative des émissions de GES, tout en favorisant l’efficacité énergétique et la durabilité environnementale.
LES PRINCIPALES LOIS & DECRETS
La Loi de Transition Énergétique pour la Croissante Verte (LTECV) est une pierre angulaire de la politique énergétique française.
Elle fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, et de réduction de la consommation énergétique finale de 50% d’ici 2050 par rapport à 2012.
Elle vise également à porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030.
Le Décret Tertiaire, entré en vigueur en 2019, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation énergétique de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence fixée entre 2010 et 2019.
Les gestionnaires de ces bâtiments doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT pour suivre les progrès et garantir la conformité aux objectifs.
La Loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, renforce la lutte contre le changement climatique en France en fixant des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique.
Elle inclut des mesures comme l’interdiction de la location des logements énergivores à partir de 2028, la réduction de l’artificialisation des sols, et l’obligation pour les grandes entreprises de publier un plan de transition écologique.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), mise en place par la France, fixe des objectifs pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à 1990 et de 75% d'ici 2050. Cette stratégie comprend des mesures pour tous les secteurs, y compris les transports, l'industrie, le résidentiel, et l'agriculture, afin de promouvoir des pratiques plus durables et une transition vers des énergies renouvelables
Le Décret BACS, publié en juillet 2020, impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de ventilation de plus de 290 kW d'installer des systèmes de contrôle et de régulation automatisés (Building Automation and Control Systems) d'ici 2025.
Ces systèmes visent à améliorer l'efficacité énergétique en optimisant la gestion des équipements et en permettant un suivi précis des consommations énergétiques
Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020), entrée en vigueur en janvier 2022, vise à renforcer la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Elle fixe des exigences plus strictes en matière de consommation énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de confort en été, en remplaçant la RT 2012. La RE 2020 encourage également l'utilisation de matériaux biosourcés et la production d'énergie renouvelable sur site
