TERTIAIRE & COLLECTIVITÉS
LE DÉCRET TERTIAIRE
L'obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire, plus communément appelée Décret Tertiaire, a été initialement instaurée par la loi Grenelle II en 2010, reprise par la loi de Transition Énergétique en 2017, puis par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en 2018.
Alors que la loi ELAN traduit la volonté d'action du gouvernement et présente l'obligation d'amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire, le décret tertiaire précise les modalités d'application de cette loi.
Officiellement entré en vigueur au 1er Octobre 2019, l'objectif du Décret Tertiaire est de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français avec 3 échéances :
- 40% d'ici 2030
- 50% d'ici 2040
- 60% d'ici 2050
LES PRIMES CEE POUR LE TERTIAIRE ET LES COLLECTIVITÉS
Les collectivités et les entreprises souhaitant réaliser des travaux d'économies d'énergie comme la rénovation de bâtiments publics, le raccordement à un réseau de chaleur ou la rénovation de l'éclairage public peuvent bénéficier de financements en passant par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergies (CEE).
Chaque opération d'économies d'énergie correspond à une fiche d'opération standardisée. Les travaux listées ci-après sont éligibles au financement par des CEE s'ils sont conformes aux critères des fiches avec principalement :
- la rénovation de l'éclairage public extérieur
- l'isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics ou les logements résidentiels individuels
- le raccordement d'un bâtiment public ou d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.
LES FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES
D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)
LISTE DES FICHES CEE APPLICABLE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DANS LES COLLECTIVITÉS ET LES ENTREPRISES :
(Les opérations financées dans leur intégralité sans reste à charge sont surlignées)
-
BAT-TH-146 >>> Isolation d'un Réseau Hydraulique de Chauffage ou d'Eau Chaude Sanitaire
-
RES-EC-101 >>> Système de Régulation de Tension en Éclairage Extérieur
-
RES-EC-102 >>> Système de Maîtrise de la Puissance Réactive en Éclairage Extérieur
-
RES-EC-103 >>> Système de Variation de Puissance en Éclairage Extérieur
(sous condition d'étude technique)
-
RES-EC-105 >>> Horloge Astronomique pour l'Éclairage Extérieur
(sous condition d'étude technique)
LE GROUPE PNBF, FORT DE SON EXPÉRIENCE ET DE SON EXPERTISE DANS LE SECTEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE,
VOUS OFFRE LA POSSIBILITÉ DE FINANCER JUSQU'À 8 FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES CEE.
BAT-TH-104
Robinet Thermostatique
BAT-TH-104
Robinet Thermostatique
Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de robinets thermostatiques et leur nombre.
Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire.
Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire.
BAT-TH-116
Système de Gestion Technique
du Bâtiment pour le Chauffage
et l'Eau Chaude Sanitaire
(sous condition d'étude technique)
Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire existants, situés hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé). L'isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (ECS) n'est pas éligible en cas de remplacement de l'installation de chauffage collectif ou de production de l'eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
Le réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé, défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000m2, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et approuve par l'arrêté du 08 Août 2008.
L'isolation est effectué sur un réseau non isolé ou dont l'isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014. L'isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014. Le remplacement d'une canalisation par une canalisation pré-isolée est éligible à la présente fiche si l'isolant mis en place présente les caractéristiques minimales ci-dessus.
BAT-TH-146
Isolation d'un Réseau Hydraulique de Chauffage ou d'Eau Chaude Sanitaire (Calorifuge)
Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée.
Est éligible à cette action toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :
-
ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 65 minimum
-
cas n°1 : efficacité lumineuse ≥ 90 lm/W et ULOR ≤ 1% (ou pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%)
-
cas n°2 : efficacité lumineuse ≥ 70 lm/W et ULOR ≤ 10% (ou pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15%)
Mise en place d'une ou plusieurs horloges astronomiques pour commander un éclairage extérieur.
Est éligible toute action pour laquelle chaque horloge astronomique respecte les exigences suivantes :
-
heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par système interne
-
mise àl'heure automatique par radio synchronisation
RES-EC-104
Rénovation d'éclairage extérieur
(sous condition d'étude technique)
RES-EC-107
Horloge astronomique pour l'éclairage extérieur
BAT-EN-101
Isolation de Combles ou de Toitures
Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture d'une résistance thermique R supérieure ou égale à 6m2.K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité et garantir la performance de l'ouvrage.
BAT-EN-103
Isolation d'un Plancher
Mise en place d'un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert d'une résistance thermique R supérieure ou égale à 3M2.K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolant thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
BAT-EQ-133
Système Hydro Économe
Mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mis en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier.
L'équipement est répertorié dans l'une des classes de débit suivantes:
Pour les pommes de douche:
-
classe Z (7.2 à 12L/m) de la norme EN NF 1112 et avec l'exigence d'un débit maximum de 9L/m à 3bars de pression
-
classe ZZ de la norme EN NF 1112
-
label "EPA Watersense" pour les débits inférieurs à 7.6L/m
Pour les régulateurs de jets:
-
aérateurs non régulés de classe Z (7.5 à 9L/m) de la norme EN NF 246
-
aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7.5L/m des normes américaines ASME/ANSI A112.18.1 et NSF 61 et ayant obtenus le label "EPA Watersense" pour les débits inférieurs à 5.68L/m (1.5 gallon/m)
-
les matériels sont marqués conformément aux normes NF ou NSF labellisée Watersense
MISE EN OEUVRE DE VOTRE PROJET
PNBF sera votre partenaire dans la conception ainsi que la réalisation des travaux d'améliorations énergétiques.
Nous vous proposons une solution clé en main afin de mettre en œuvre votre projet.
PNBF vous accompagne dans le montage financier du dossier à la mise en application des travaux jusqu'à la délivrance du Certificat d'Économie d'Énergie (CEE). Un interlocuteur dédié s'occupe de l'intégralité des démarches administratives.
Notre service : Mettre à votre disposition notre réseau partenaire PNBF afin d'assurer la meilleure prise en charge des différents postes de travaux mis en oeuvre.
L'intégralité de nos prestations sont contrôlées et validées par un bureau de contrôle indépendant certifié (COFRAC).
LES ÉTAPES CLÉS DU PROCESS PNBF :
